Dans un contexte de réduction progressive des mécanismes de soutien pour la production d’énergie renouvelable, les producteurs doivent trouver de nouveaux moyens de financement pour leurs centrales. En parallèle, les consommateurs sont de plus en plus demandeurs d’approvisionnement en électricité renouvelable, pour des raisons environnementales mais aussi et surtout économiques.
Les mécanismes de soutien étant encore la voie privilégiée pour le financement des projets d’énergie renouvelable, les Corporate et Utility PPA ne concernent que marginalement les installations mises en service en France. Dans les conditions économiques actuelles de prix de marché élevés, ce sont donc les acheteurs qui sont en compétition pour accéder à ces contrats et aux installations sous-jacentes. En 2022, certains producteurs ont en effet eu recours à des enchères, mettant ainsi en concurrence plusieurs consommateurs pour l’accès à la production de centrales.
Les consommateurs qui souhaitent conclure un Corporate PPA ou un Utility PPA peuvent utiliser différentes méthodes pour trouver des projets d'énergie renouvelable adaptés à leurs besoins. Traditionnellement, ils ont tendance à interroger leur fournisseur d’électricité qui, par son éventuelle activité d’agrégation, est en contact avec certains producteurs ENR. Ils peuvent aussi avoir recours à des cabinets de conseil spécialisés (Acajoo Advisory, Greensolver, Orygeen…) qui effectueront un travail de recherche et d’intermédiation. Dans tous les cas, ces méthodes requièrent un temps de travail important, l’intermédiaire ayant à contacter un nombre plus ou moins élevé de producteurs afin de les interroger sur la possibilité de Corporate/Utility PPA sur des projets répondant aux besoin du consommateur/fournisseur.
Les bases de données Wattabase sont une ressource précieuse (gain de temps et d’argent) pour les consommateurs qui souhaitent identifier des projets d'énergie renouvelable adaptés à leurs besoins. Ces bases de données contiennent les informations essentielles sur les projets d'énergie renouvelable récemment autorisés : puissances et productibles, localisation, date d’autorisation ou permis, identité du producteur, etc. En utilisant les services de market intelligence de WattaBase, les consommateurs peuvent cibler les projets les plus adaptés à leurs besoins en termes de localisation, de technologie, de puissance et volume d'énergie. Ils peuvent ainsi prendre contact (avec l’éventuel accompagnement de WattaBase) avec les interlocuteurs les plus pertinents et maximiser leurs chances de contractualiser un contrat d’approvisionnement.
Les PPA (Power Purchase Agreement), sont des contrats d’achat d’électricité de plus en plus utilisés par les entreprises et les collectivités publiques, en tant que consommateurs, pour répondre à leurs besoins d’approvisionnement en électricité.
est un contrat d’achat d’électricité directement conclu entre un producteur d’électricité (vendeur) et une entreprise consommatrice (acheteur), pour une durée et un prix définis.
est un contrat d’achat d’électricité directement conclu entre un producteur d’électricité (vendeur) et un fournisseur d’électricité (acheteur), pour une durée et un prix définis.
Pour une installation à construire
Contrat de 10 à 25 ans
Permettant au producteur de financer et amortir son projet d’investissement.
Pour une installation existante
Contrat de 1 à 5 ans
Souvent à l’issue d’un contrat de mécanisme de soutien.
La durée de vie limitée de l’installation rend les durées longues plus incertaines.
Un contrat de Corporate ou Utility PPA est avant tout un contrat de long terme entre deux contreparties qui, dans une logique partenariale, s’échangent des services. Chaque contrepartie en retire des avantages en échange d’engagements. C’est un mariage entre deux acteurs qui ont besoin l’un de l’autre : le contrat doit donc être équilibré pour que chacun s’y épanouisse.
les Corporate PPA offrent plusieurs avantages. Historiquement, ces contrats sont un moyen (parmi d’autres) pour les entreprises et collectivités publiques afin d’atteindre leurs objectifs de développement durable (RSE). Plus récemment, en lien avec la hausse des prix de l’électricité (2018-2019 et 2021) puis la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine (à partir de 2022), ces contrats sont aussi devenus un moyen de sécuriser une partie de son approvisionnement en énergie à un prix fixe et compétitif sur une période définie, permettant une stabilité et une prévisibilité des coûts pour le consommateur.
En effet, si la production renouvelable est souvent variable (éolien et photovoltaïque notamment), son prix est fixe (contrairement aux filières pilotables carbonées dont les coûts de production sont fortement dépendant des cours des matières premières).
les Utility PPA leur permettent de sécuriser une partie de leur approvisionnement à un prix stable. En cas de hausse des prix de l’énergie, cela leur offre un avantage compétitif vis-à-vis de concurrents davantage exposés à la volatilité des prix de marché.
les Corporate PPA et les Utility PPA offrent également des avantages significatifs. Ces contrats sont avant tout des outils de financement pour leurs projets : la sécurisation d’un prix fixe à long terme, offrant une visibilité sur le revenu, leur permet de minimiser leurs coûts de financement par le recours à de la dette bancaire auprès de prêteurs.
Il a déjà été indiqué que la durée du contrat pouvait varier, selon la nouveauté de l’installation notamment. Elle dépend aussi de l’appétence de l’acheteur à s’engager sur horizon de temps pouvant paraître lointain par rapport à la visibilité et les contraintes inhérentes à son activité. Il est important de mentionner que la durée a un impact direct sur le niveau de prix : pour une installation nouvelle, plus la durée du PPA est courte et plus le niveau de prix sera élevé.
Le niveau de prix constitue l’une des principales caractéristiques d’un PPA, pour les deux contreparties. Il doit permettre au producteur de rentabiliser son investissement, et au consommateur d’abaisser son coût d’approvisionnement en énergie à long terme. Le niveau de prix dépendra de nombreux facteurs tels que la durée, le coût de production de la centrale (CAPEX et niveau de productibles) mais aussi des niveaux d’engagements pris par le producteur (profil de livraison, équilibrage de la centrale, niveau de disponibilité, etc).
Il est important de comprendre, pour le consommateur, que le prix est susceptible d’évoluer au cours de la négociation : en effet, au moments des discussions, le producteur n’a pas encore arrêté l’ensemble de ses coûts (composants, raccordement, financement, etc). Il est donc recommandé aux producteurs :
Dans le cadre d’un Corporate PPA ou d’un Utility PPA portant sur une centrale de production ENR, plusieurs types de produits de livraison peuvent être négociés :
Il est également important que les contreparties sachent dès le départ sur quel type de PPA elles se dirigent. On distingue notamment les PPA physique et les PPA financiers.
Au cours de la négociation d’un Corporate PPA est systématiquement discutée son articulation, c’est-à-dire la distribution des responsabilités entre les différentes parties. La principale variable réside dans l’équilibrage de la production de la centrale, qui peut incomber :
– directement au fournisseur du consommateur (fournisseur = agrégateur), qui fera rattacher la centrale à son périmètre d’équilibre
– à défaut à un agrégateur (agrégateur <> fournisseur), qui aura la charge de nominer au fournisseur la production de la centrale (rattachée à son périmètre d’équilibre)
La structuration d’un Corporate PPA consiste en la construction de la relation contractuelle entre les différentes contreparties (acheteur, vendeur et agrégateur) et notamment la répartition des risques et engagements de chacun. Pour chaque contrepartie, les risques doivent être minimes et maîtrisés, couverts par des clauses contractuelles en cas de défaut.
C’est le principal risque auquel fait face le producteur : si l’acheteur fait défaut, c’est-à-dire qu’il cesse de payer l’électricité qui lui est livrée, c’est le remboursement de l’emprunt bancaire (pour le financement de la centrale) qui est mis en péril. Le producteur devra alors trouver une autre contrepartie et négocier un nouveau contrat, ce qui prend plusieurs mois. Afin de minimiser ce risque, le choix d’une contrepartie disposant d’un rating (ou notation de risque crédit) favorable est recommandé. Cela est cependant réservé aux grands groupes le plus souvent. Une garantie de paiement émanant de la maison mère, le cas échéant, constitue une option de second rang. A défaut, il est recommandé d’exiger de l’acheteur la mise en place d’une garantie bancaire afin de couvrir le risque de non-paiement de la production sur une période définie : cette dernière solution représente un coût substantiel qui viendra s’ajouter au prix du PPA déjà payé par l’acheteur.
Une solution permettant de mitiger ce risque, notamment lorsque les consommateurs sont des entreprises de tailles plus modestes, est le recours au PPA multi-acheteurs. Pour un vendeur, plusieurs acheteurs solidaires se partagent la production : le risque de défaut de contrepartie est ainsi fortement réduit pour le producteur.
La centrale peut effectivement faire défaut vis-à-vis des attentes du consommateur, quant à son niveau réel de production ou bien sur son niveau de disponibilité.
La centrale étant généralement encore en développement lors de la contractualisation d’un PPA long-terme, les négociations se font sur la base d’un volume estimatif issu de modélisations de productibles. Une divergence de la production effective de la centrale par rapport aux estimations de productibles, pouvant être liée à l’évolution climatique dans la durée, est un risque pour le consommateur.
Aussi, en cas d’indisponibilités répétées de la centrale, au-delà des engagements de disponibilité annuelle pris par le producteur, le consommateur se trouvera dans l’obligation de s’approvisionner (par l’intermédiaire de son fournisseur) sur le marché de gros pour les volumes non livrés. Afin de prévenir ce risque, des pénalités sont à prévoir afin de réparer l’éventuel préjudice (prix de marché élevé) subi par le consommateur.
Un contrat de Power Purchase Agreement, notamment à long terme, est avant tout un partenariat entre 2 acteurs qui s’engagent mutuellement. Le consommateur va s’engager à acheter les volumes produits par la centrale, qu’il en ait besoin ou non dans le cas d’un contrat « as-produced », ainsi qu’à payer les montants facturés en temps et en heure. De son côté, le producteur va s’engager à ce que la centrale réponde aux attentes du consommateur : date de début de livraison, niveau de production, performance et disponibilité, etc.
En cas de non-respect des engagements de l’une ou l’autre des parties, des pénalités sont à prévoir afin de réparer le préjudice subi. Ces pénalités n’ont cependant pas vocation à sur-indemniser la partie subissant le préjudice, auquel cas la partie défaillante pourrait se retrouver dans une situation financière inconfortable et compromettant d’autant plus sa capacité à remplir ses engagements.
Afin de protéger le contrat, en l’absence de défaillance avérée et répétée de l’une des parties, il est indispensable de dissuader les parties prenantes d’une résiliation unilatérale. Des indemnités doivent être prévues de sorte que la résiliation unilatérale (ou des fautes intentionnelles répétées menant à la résiliation) soit économiquement désincitative.